Décret n°2004-1161 du 29 octobre 2004

Article 2

Périmé7 août 2005

Créé le 31 octobre 2004

Art. 2.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 7 août 2005

En vigueur du dimanche 31 octobre 2004 au samedi 6 août 2005