En vigueur depuis le 31 octobre 2004
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 31 octobre 2004
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2004
Source : Légifrance