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Décret n°2004-1080 du 11 octobre 2004

relatif aux transports de cabotage routier de marchandises

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 modifié concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ;

Vu le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 modifié fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre,

Créé le 13 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le cabotage temporaire en France

Résumé. Les entreprises de l'UE ou de l'EEE peuvent faire du cabotage en France temporairement, à condition que leurs véhicules ne restent pas plus de 10 jours d'affilée ou 15 jours sur 60 jours.

Pour l'application du 1 de l'article 1er (Conditions pour le cabotage temporaire en France) du règlement du 25 octobre 1993 susvisé, sont considérés comme des transports de cabotage pouvant être effectués à titre temporaire sur le territoire français par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen les transports de marchandises qui ne donnent pas lieu à la présence sur le territoire national d'un même véhicule durant plus de 10 jours consécutifs, ni plus de 15 jours sur une période de 60 jours.

Créé le 13 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Règles du cabotage temporaire dans l'UE

Résumé. Un décret précise les règles pour les transports temporaires de marchandises dans l'UE, sans véhicule présent plus de 10 jours en France.

Un arrêté du ministre chargé des transports précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Créé le 13 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret entrera en vigueur un mois après sa publication, avec des détails supplémentaires à venir.

Les dispositions du présent décret entreront en application un mois après sa publication au Journal officiel.

Créé le 13 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Règles pour les transports de marchandises temporaires en France

Résumé. Un décret précise les règles pour les transports de marchandises temporaires en France par des entreprises européennes.

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard

En vigueur du samedi 13 novembre 2004 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2004-1080 du 11 octobre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4