Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 modifié concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ;
Vu le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 modifié fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre,
Créé le 13 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour le cabotage temporaire en France
Résumé. Les entreprises de l'UE ou de l'EEE peuvent faire du cabotage en France temporairement, à condition que leurs véhicules ne restent pas plus de 10 jours d'affilée ou 15 jours sur 60 jours.
Pour l'application du 1 de l'article 1er (Conditions pour le cabotage temporaire en France)Art. 1Conditions pour le cabotage temporaire en FranceLes entreprises de l'UE ou de l'EEE peuvent faire du cabotage en France temporairement, à condition que leurs véhicules ne restent pas plus de 10 jours d'affilée ou 15 jours sur 60 jours. du règlement du 25 octobre 1993 susvisé, sont considérés comme des transports de cabotage pouvant être effectués à titre temporaire sur le territoire français par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen les transports de marchandises qui ne donnent pas lieu à la présence sur le territoire national d'un même véhicule durant plus de 10 jours consécutifs, ni plus de 15 jours sur une période de 60 jours.
Créé le 13 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Règles pour les transports de marchandises temporaires en France
Résumé. Un décret précise les règles pour les transports de marchandises temporaires en France par des entreprises européennes.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.