Décret n°2004-1080 du 11 octobre 2004

Article 1

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Article 1

Pour l'application du 1 de l'

article 1er

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Conditions pour le cabotage temporaire en France

)

Art. 1

Conditions pour le cabotage temporaire en France

Les entreprises de l'UE ou de l'EEE peuvent faire du cabotage en France temporairement, à condition que leurs véhicules ne restent pas plus de 10 jours d'affilée ou 15 jours sur 60 jours.

du règlement du 25 octobre 1993 susvisé, sont considérés comme des transports de cabotage pouvant être effectués à titre temporaire sur le territoire français par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen les transports de marchandises qui ne donnent pas lieu à la présence sur le territoire national d'un même véhicule durant plus de 10 jours consécutifs, ni plus de 15 jours sur une période de 60 jours.

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Créé le 13 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Conditions pour le cabotage temporaire en France

Résumé. Les entreprises de l'UE ou de l'EEE peuvent faire du cabotage en France temporairement, à condition que leurs véhicules ne restent pas plus de 10 jours d'affilée ou 15 jours sur 60 jours.

Pour l'application du 1 de l'article 1er (Conditions pour le cabotage temporaire en France) du règlement du 25 octobre 1993 susvisé, sont considérés comme des transports de cabotage pouvant être effectués à titre temporaire sur le territoire français par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen les transports de marchandises qui ne donnent pas lieu à la présence sur le territoire national d'un même véhicule durant plus de 10 jours consécutifs, ni plus de 15 jours sur une période de 60 jours.

Relations

cite

cite  Règlement 3118-93 1993-10-25

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 novembre 2004 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance