Abrogé1 janvier 2017
Créé le 13 novembre 2004
Les dispositions du présent décret entreront en application un mois après sa publication au Journal officiel.
Décret n°2004-1080 du 11 octobre 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 13 novembre 2004 au samedi 31 décembre 2016
Les dispositions du présent décret entreront en application un mois après sa publication au Journal officiel.