Abrogé1 janvier 2017
Créé le 13 novembre 2004
Un arrêté du ministre chargé des transports précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Décret n°2004-1080 du 11 octobre 2004
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 13 novembre 2004 au samedi 31 décembre 2016
Un arrêté du ministre chargé des transports précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.