Décret n°2004-1080 du 11 octobre 2004

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Règles pour les transports de marchandises temporaires en France

Résumé. Un décret précise les règles pour les transports de marchandises temporaires en France par des entreprises européennes.

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 novembre 2004 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance