A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression des références annexes & mise à jour ministérielleCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 901 A (Ab) : Droit de timbre sur les actes de prêt
→ Version 4 : Précision des conditions d'application du droit de timbreCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1383 D (V) : Exonération de taxe foncière pour les jeunes entreprises innovantes
→ Version 2 : Mise à jour des références aux critères d’éligibilité
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 295 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 901 A (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1383 D (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1466 D (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1609 ter A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1000 (M)