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Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 422-27, L. 425-3 et L. 436-12 ainsi que ses articles R. 222-82 et suivants, R. 225-1 et suivants, et R. 236-84 et suivants ;
Vu le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites, modifié par le décret n° 81-534 du 12 mai 1981 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 avril 2003 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 29 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 5 février 2004 · En vigueur depuis le 5 août 2005
Jusqu'à ce que l'Assemblée de Corse ait fixé, en application des articles L. 422-27 et L. 436-12 du code de l'environnement, les conditions d'institution et de fonctionnement en Corse des réserves de chasse et des réserves temporaires de pêche, les réserves existantes demeurent régies respectivement par les dispositions des articles R. 422-82 à R. 422-91 et des articles R. 436-73 et R. 436-74 du même code, ainsi que par les décisions prises sur le fondement de ces dispositions.
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5 cités
Créé le 5 février 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
En vigueur depuis le jeudi 5 février 2004
Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6