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Décret n°69-607 du 13 juin 1969

Article 2

Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 juin 1969 · En vigueur du 5 février 2004 au 22 mars 2007

L'arrêté prononçant l'inscription sur la liste est notifié par le préfet aux propriétaires du monument naturel ou du site.
Toutefois, lorsque le nombre de propriétaires intéressés par l'inscription d'un même site ou monument naturel est supérieur à cent, il peut être substitué à la procédure de notification individuelle une mesure générale de publicité dans les conditions fixées à l'article 3.
Il est procédé également par voie de publicité lorsque l'administration est dans l'impossibilité de connaître l'identité ou le domicile des propriétaires.
En Corse, le président du conseil exécutif notifie dans les mêmes conditions aux propriétaires la délibération prononçant l'inscription.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du mardi 17 juin 1969 au mercredi 4 février 2004