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Décret n°69-607 du 13 juin 1969

Article 1

Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 juin 1969 · En vigueur du 5 février 2004 au 22 mars 2007

Le préfet communique la proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels pour avis du conseil municipal aux maires des communes dont le territoire est concerné par ce projet.
Si le maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis, cette réponse est réputée favorable.
En Corse, la proposition d'inscription est communiquée par le président du conseil exécutif, lequel reçoit les avis des conseils municipaux consultés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du mardi 17 juin 1969 au mercredi 4 février 2004