Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004

Article 5

Créé le 5 février 2004 · En vigueur depuis le 5 août 2005

Jusqu'à ce que l'Assemblée de Corse ait fixé, en application des articles L. 422-27 et L. 436-12 du code de l'environnement, les conditions d'institution et de fonctionnement en Corse des réserves de chasse et des réserves temporaires de pêche, les réserves existantes demeurent régies respectivement par les dispositions des articles R. 422-82 à R. 422-91 et des articles R. 436-73 et R. 436-74 du même code, ainsi que par les décisions prises sur le fondement de ces dispositions.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au lundi 1 août 2005