Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

Article 22 ter

Créé le 1 juillet 2011 · En vigueur depuis le 26 juin 2014

Les dispositions de l'article L. 25 bis et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l'article 1er du présent décret.

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au mercredi 25 juin 2014

Créé parDécret n°2010-1740 du 30 décembre 2010art. 11