Article 5
L'article 22 ter du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « D. 16-4 » est remplacée par la référence : « D. 16-3 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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JORF n°0145 du 25 juin 2014
Article 5
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Version 1
L'article 22 ter du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « D. 16-4 » est remplacée par la référence : « D. 16-3 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.