Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004

Article 4

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Article 4

Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes :

le numéro d'enregistrement du démarcheur ;

les nom, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;

l'adresse professionnelle du démarcheur ;

- les noms, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'

article L. 341-3 du code monétaire et financier

, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;

- la nature des opérations, services ou prestations, définis aux 1° à 5° de l'

article L. 341-1 du code

précité, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;

- dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l'

article L. 341-4 du code

précité : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;

- le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'

article L. 341-4 du code monétaire et financier

ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ;

- la date d'expiration du mandat.

A l'exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs, les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fichier des démarcheurs : informations et accès public

Résumé. Le fichier des démarcheurs contient les informations sur les personnes autorisées à faire du démarchage bancaire ou financier, et ces informations sont accessibles au public.

Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes :

  • le numéro d'enregistrement du démarcheur ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;
  • l'adresse professionnelle du démarcheur ;

- les noms, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;

- la nature des opérations, services ou prestations, définis aux 1° à 5° de l'article L. 341-1 du code précité, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;

- dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du code précité : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;

- le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ;

- la date d'expiration du mandat.

A l'exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs, les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance