Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004

Article 1

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Article 1

Le fichier institué à l'

article L. 341-7 du code monétaire et financier

, ci-après dénommé "le fichier des démarcheurs", regroupe les informations mentionnées à l'

article 4

(

Fichier des démarcheurs : informations et accès public

)

Art. 4

Fichier des démarcheurs : informations et accès public

Le fichier des démarcheurs contient les informations sur les personnes autorisées à faire du démarchage bancaire ou financier, et ces informations sont accessibles au public.

du présent décret relatives à l'ensemble des démarcheurs, personnes physiques et personnes morales, enregistrés auprès de l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance en application de l'

article L. 341-6 du même code

.

Ce fichier permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'

article L. 341-1 du code

précité de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.

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Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

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Fichier des démarcheurs financiers

Résumé. Un fichier public liste les démarcheurs financiers pour vérifier leur habilitation.

Le fichier institué à l'article L. 341-7 du code monétaire et financier, ci-après dénommé "le fichier des démarcheurs", regroupe les informations mentionnées à l'article 4 (Fichier des démarcheurs : informations et accès public) du présent décret relatives à l'ensemble des démarcheurs, personnes physiques et personnes morales, enregistrés auprès de l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance en application de l'article L. 341-6 du même code.

Ce fichier permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L. 341-1 du code précité de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance