Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004

Article 8-1

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Article 8-1

Le présent décret, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'

article 2

(

Déclaration des démarcheurs financiers

)

Art. 2

Déclaration des démarcheurs financiers

Les entreprises financières doivent déclarer les informations sur leurs démarcheurs aux autorités compétentes.

, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'

article 1er

(

Fichier des démarcheurs financiers

)

Art. 1

Fichier des démarcheurs financiers

Un fichier public liste les démarcheurs financiers pour vérifier leur habilitation.

en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "et du comité des entreprises d'assurances" est supprimé.

Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'

article 4

(

Fichier des démarcheurs : informations et accès public

)

Art. 4

Fichier des démarcheurs : informations et accès public

Le fichier des démarcheurs contient les informations sur les personnes autorisées à faire du démarchage bancaire ou financier, et ces informations sont accessibles au public.

, après les mots : "numéros SIREN", sont ajoutés les mots : "ou numéros équivalents".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

Le présent décret, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 (Déclaration des démarcheurs financiers), est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'article 1er (Fichier des démarcheurs financiers) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "et du comité des entreprises d'assurances" est supprimé.

Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article 4 (Fichier des démarcheurs : informations et accès public), après les mots : "numéros SIREN", sont ajoutés les mots : "ou numéros équivalents".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance