Le présent décret, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "et du comité des entreprises d'assurances" est supprimé.
Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article 4, après les mots : "numéros SIREN", sont ajoutés les mots : "ou numéros équivalents".