Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004

Article 2

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Article 2

Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'

article L. 341-3 du code monétaire et financier

communiquent aux autorités dont elles relèvent les informations prévues à l'

article 4

, à l'exception du numéro d'enregistrement du démarcheur. Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français communiquent ces informations à l'autorité ayant reçu de l'autorité du pays d'origine des établissements ou entreprises concernés la déclaration d'intervention en France.

Les informations communiquées en application de l'alinéa précédent concernent :

- lorsqu'ils sont soumis aux obligations d'enregistrement prévues à l'

article L. 341-6 du code monétaire et financier

, les démarcheurs, personnes physiques, exerçant une activité de démarchage directement pour le compte des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'

article L. 341-3 du code

précité ;

- les démarcheurs, personnes morales, mandatés en application du I de l'

article L. 341-4 du même code

;

- les démarcheurs, personnes physiques, relevant des personnes morales mandatées conformément au I de l'

article L. 341-4 du même code

.

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Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier communiquent aux autorités dont elles relèvent les informations prévues à l'article 4, à l'exception du numéro d'enregistrement du démarcheur. Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français communiquent ces informations à l'autorité ayant reçu de l'autorité du pays d'origine des établissements ou entreprises concernés la déclaration d'intervention en France.

Les informations communiquées en application de l'alinéa précédent concernent :

- lorsqu'ils sont soumis aux obligations d'enregistrement prévues à l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, les démarcheurs, personnes physiques, exerçant une activité de démarchage directement pour le compte des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code précité ;

- les démarcheurs, personnes morales, mandatés en application du I de l'article L. 341-4 du même code ;

- les démarcheurs, personnes physiques, relevant des personnes morales mandatées conformément au I de l'article L. 341-4 du même code.

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En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance