Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004

Article 3

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Article 3

Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des autorités mentionnées à l'

article 1er

(

Fichier des démarcheurs financiers

)

Art. 1

Fichier des démarcheurs financiers

Un fichier public liste les démarcheurs financiers pour vérifier leur habilitation.

.

Les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France et les autorités concernées sont fixées dans le cadre d'une convention. Celle-ci prévoit notamment les modalités selon lesquelles les informations, prévues à l'

article 4

(

Fichier des démarcheurs : informations et accès public

)

Art. 4

Fichier des démarcheurs : informations et accès public

Le fichier des démarcheurs contient les informations sur les personnes autorisées à faire du démarchage bancaire ou financier, et ces informations sont accessibles au public.

, peuvent être communiquées directement à la Banque de France. Elle peut prévoir l'attribution directe par la Banque de France du numéro d'enregistrement prévu au quatrième alinéa de l'

article L. 341-6 du code monétaire et financier

.

Cette convention fixe également les conditions financières auxquelles la Banque de France réalise les prestations de mise en place et de fonctionnement du fichier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des autorités mentionnées à l'article 1er (Fichier des démarcheurs financiers).

Les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France et les autorités concernées sont fixées dans le cadre d'une convention. Celle-ci prévoit notamment les modalités selon lesquelles les informations, prévues à l'article 4 (Fichier des démarcheurs : informations et accès public), peuvent être communiquées directement à la Banque de France. Elle peut prévoir l'attribution directe par la Banque de France du numéro d'enregistrement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 341-6 du code monétaire et financier.

Cette convention fixe également les conditions financières auxquelles la Banque de France réalise les prestations de mise en place et de fonctionnement du fichier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance