Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004

Article 6

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Article 6

En application du troisième alinéa de l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'

article 1er

(

Fichier des démarcheurs financiers

)

Art. 1

Fichier des démarcheurs financiers

Un fichier public liste les démarcheurs financiers pour vérifier leur habilitation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier des démarcheurs financiers sans droit d'opposition

Résumé. Un fichier regroupant les informations sur les démarcheurs financiers est créé, mais le droit d'opposition ne s'applique pas à ce fichier.

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article 1er (Fichier des démarcheurs financiers).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance