Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005
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Création d'un fichier des démarcheurs financiers sans droit d'opposition
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article 1er (Fichier des démarcheurs financiers).