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Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003

portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le livre II du code rural, notamment son titre IV et les articles L. 214-6, L. 234-2 et R. 812-39 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 (Règles pour la fabrication et la distribution de médicaments vétérinaires), L. 5143-2 (Préparation et vente de médicaments vétérinaires) à L. 5143-8 (Contrôle des médicaments vétérinaires) et L. 6221-9 (Contrôle de qualité dans les laboratoires de biologie médicale) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours par département) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 25 avril 2002 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 2 avril 2002 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires-conseils en date du 29 novembre 2001 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires français en date du 6 décembre 2001 ;

Vu l'avis du Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral en date du 2 janvier 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 11 octobre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben.

En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2003

Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003
Article 1
Article 2