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Décret n°2003-933 du 30 septembre 2003

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 2 octobre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2003

Décret n°2003-933 du 30 septembre 2003
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Article 2
Article 3
Article 4