A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 302 bis KD (M) : Taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée
→ Version 3 : Modification des tarifs d'imposition pour la publicitéCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1388 bis (M) : Réduction de la taxe foncière pour les logements sociaux
→ Version 2 : Suppression des conditions spécifiques à la première année d’imposition
→ Version 3 : Modification des tarifs d'imposition pour la publicitéCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1388 bis (M) : Réduction de la taxe foncière pour les logements sociaux
→ Version 2 : Suppression des conditions spécifiques à la première année d’imposition
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 302 bis KD (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1388 bis (M)