Arrêté du 3 février 2003

Article 13

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Article 13

Le comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole institué par l'article 3 du décret du 3 février 2003 susvisé (Création de comités techniques paritaires régionaux pour l'enseignement agricole) auprès du directeur régional de l'alimentation l'agriculture et de la forêt a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.

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En vigueur depuis le 5 février 2003 · Dernière version le 1 mai 2010

Le comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole institué par l'article 3 du décret du 3 février 2003 susvisé (Création de comités techniques paritaires régionaux pour l'enseignement agricole) auprès du directeur régional de l'alimentation l'agriculture et de la forêt a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

En vigueur du mercredi 5 février 2003 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance