A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992art. 1 (Ab)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux paraffines chlorées à chaîne courte et aux composés organostanniques et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte) ;
Vu la directive 2002/62/CE de la Commission du 9 juillet 2002 portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 (Étiquetage et emballage des substances dangereuses) et L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses) et R. 5150 à R. 5170 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre V ;
Vu le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances dangereuses et préparations dangeureuses, modifié par le décret n° 2002-506 du 12 avril 2002 ;
Vu l'avis, en date du 12 septembre et du 10 octobre 2002, de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques ;
Vu l'avis, en date du 19 mars 2003, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992art. 1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992art. 2 (Ab)
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Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 13 septembre 2003 · Abrogé le 16 octobre 2007
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
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Créé le 13 septembre 2003 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
En vigueur du samedi 13 septembre 2003 au lundi 15 octobre 2007