Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte) ;

Vu la directive 2002/62/CE de la Commission du 9 juillet 2002 portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 et R. 5150 à R. 5170 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre V ;

Vu le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances dangereuses et préparations dangeureuses, modifié par le décret n° 2002-506 du 12 avril 2002 ;

Vu l'avis, en date du 12 septembre et du 10 octobre 2002, de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques ;

Vu l'avis, en date du 19 mars 2003, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard