Créé le 7 septembre 2003
L'article 3 du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2003
L'
article 3
du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.