Décret n°2003-806 du 25 août 2003

Article 4

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Article 4

Les articles

2

,

3

et

4

du

décret n° 95-476 du 27 avril 1995

relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer sont abrogés.

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En vigueur depuis le 28 août 2003

Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer sont abrogés.

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