Abrogé par Décret n°2003-806 du 25 août 2003 - art. 4 (V) JORF 25 août 2003
Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 28 août 2003
Le taux d'intérêt des prêts bancaires conventionnés garantis par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ne peut excéder le taux maximal, variable en fonction des caractéristiques du prêt, des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application du premier alinéa du même article.