Abrogé par Décret n°2003-806 du 25 août 2003 - art. 4 (V) JORF 25 août 2003
Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 28 août 2003
Les prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer aux personnes qui destinent un ou des logements à la location ne peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers).