Décret n°95-476 du 27 avril 1995

Article 3

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Article 3

Les prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer aux personnes qui destinent un ou des logements à la location ne peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'

article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. L.312-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 28 août 2003

Les prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer aux personnes qui destinent un ou des logements à la location ne peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers).

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au mercredi 27 août 2003

Source : Légifrance