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Décret n°2003-796 du 25 août 2003

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 3 (Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délit), D. 4 (Appel à des officiers de police judiciaire spécialisés), D. 8 (Partage d'informations entre police et gendarmerie) et D. 12 (Règles pour les enquêtes hors territoire habituel) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié, en dernier lieu, par le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, notamment ses articles 5 et 11,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 27 août 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le mercredi 27 août 2003

Décret n°2003-796 du 25 août 2003
Article 1
Article 2