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Décret n°2003-796 du 25 août 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 3, D. 4, D. 8 et D. 12 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié, en dernier lieu, par le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, notamment ses articles 5 et 11,
Créé le 27 août 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben