A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-326 du 12 avril 2000art. 1 (Ab)
- Décret n°2000-326 du 12 avril 2000art. 2 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-326 du 12 avril 2000art. 3 (Ab)
- Décret n°2000-326 du 12 avril 2000art. 4 (Ab)
- Décret n°2000-326 du 12 avril 2000art. 5 (Ab)
- Décret n°2000-326 du 12 avril 2000art. 6 (Ab)
- Décret n°2000-326 du 12 avril 2000art. 7 (Ab)