Décret n°2000-326 du 12 avril 2000

Article 4

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Article 4

Les services communs exercent les missions administratives, commerciales, prospectives et de gestion, communes aux branches d'activités.

A ce titre, ils assurent notamment :

1. En liaison avec la direction des affaires juridiques, la négociation des engagements internationaux concernant le domaine d'activités de DCN ;

2. La gestion du compte de commerce relatif aux constructions navales de la marine militaire. Ils participent à la définition, par la direction des affaires financières, de l'organisation et de la réglementation comptable applicable au compte de commerce ; ils assurent sans délai la transmission des informations de comptabilité budgétaire à la direction des affaires financières.

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Abrogé6 août 2003

Créé le 14 avril 2000 · Abrogé le 6 août 2003

Les services communs exercent les missions administratives, commerciales, prospectives et de gestion, communes aux branches d'activités.

A ce titre, ils assurent notamment :

1. En liaison avec la direction des affaires juridiques, la négociation des engagements internationaux concernant le domaine d'activités de DCN ;

2. La gestion du compte de commerce relatif aux constructions navales de la marine militaire. Ils participent à la définition, par la direction des affaires financières, de l'organisation et de la réglementation comptable applicable au compte de commerce ; ils assurent sans délai la transmission des informations de comptabilité budgétaire à la direction des affaires financières.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003

En vigueur du vendredi 14 avril 2000 au mardi 5 août 2003

Source : Légifrance