Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal en date du 28 octobre 2002 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié des Vosges en date du 28 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil général des Vosges en date du 8 juillet 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Epinal en date du 28 juin 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Dié des Vosges en date du 28 juin 2002 ;
Vu l'avis du préfet des Vosges en date du 13 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 31 juillet 2003
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie des Vosges, dont le siège est fixé à Epinal et qui a pour circonscription le département des Vosges.
Créé le 31 juillet 2003
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges auront lieu à une date déterminée par arrêté du préfet des Vosges, et qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2003.
Créé le 31 juillet 2003
Les chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
La chambre de commerce et d'industrie des Vosges entre en fonctions à compter de cette même date.
Créé le 31 juillet 2003
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, élus en application des dispositions de l'
article 2, sont répartis en deux séries. L'une de ces séries est renouvelable à la date du prochain renouvellement triennal des membres des chambres de commerce et d'industrie, tandis que l'autre série est renouvelable à la date du renouvellement triennal suivant.
Un arrêté du préfet répartit les membres entre les deux séries et fixe, après tirage au sort, l'échéance de renouvellement des membres de chacune des séries.
En vue des élections visées à l'
article 2, un arrêté du préfet des Vosges fixe les adaptations nécessaires à la composition des commissions prévues aux articles
2, 18 et 27 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en ce qui concerne la représentation consulaire.
Créé le 31 juillet 2003
A la date mentionnée à l'
article 3 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie des Vosges ;
2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Vosges.
Créé le 31 juillet 2003
Jusqu'à la date mentionnée à l'
article 3, les chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Lorraine et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Créé le 31 juillet 2003
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'
article 3 :
- le décret du 13 décembre 1866 créant la chambre d'Epinal ;
- le décret du 8 janvier 1910 créant la chambre de Saint-Dié.
Créé le 31 juillet 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil