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Décret n°2003-700 du 30 juillet 2003

Abrogé13 avril 2016par Décret n°2016-432 du 11 avril 2016 - art. 4

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Abrogé13 avril 2016

Créé le 31 juillet 2003

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 :

le décret du 13 décembre 1866 créant la chambre d'Epinal ;
le décret du 8 janvier 1910 créant la chambre de Saint-Dié.

Effets de cet article

cite

Décret 1866-12-13 Décret n°2003-700 du 30 juillet 2003art. 3 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 avril 2016

Abrogé parDécret n°2016-432 du 11 avril 2016art. 4

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 12 avril 2016

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