Décret n°2003-700 du 30 juillet 2003

Article 6

Créé le 31 juillet 2003

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3, les chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Lorraine et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 12 avril 2016