A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R311-1 (M) → Version 2 : Remplacement du contrat territorial d'exploitation par un contrat d'agriculture durableCode ruralart. R311-2 (M) → Version 2 : Remplacement des contrats types d'exploitation par les contrats d'agriculture durable
- Code ruralart. R311-1 (M)
- Code ruralart. R311-2 (M)