Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment l'article 37 (alinéa 2) ;
Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et les règlements d'application, notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002 modifié de la Commission ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 414-3 (Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000)Art. L.414-3Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000Les gens qui possèdent ou utilisent des terrains dans les sites Natura 2000 peuvent signer des contrats ou des chartes pour aider à protéger la nature. ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 1er ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu la décision n° 2003-195 L du 22 mai 2003 du Conseil constitutionnel relative au déclassement de certaines dispositions du code rural issues de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,