Article 10
Abrogé depuis le 2010-03-25 par Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 - art. 15
1 version
2 cités
JORF n°169 du 24 juillet 2003
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 24 juillet 2003
Abrogé le jeudi 25 mars 2010
Le décret du 13 janvier 1986 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 11 à 19 du présent décret.