Article 10
Abrogé depuis le 2004-10-26
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
JORF n°169 du 24 juillet 2003
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 24 juillet 2003
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.