Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003

Article 2

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Article 2

La conservation des demandes et déclarations prévues à l'

article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles

(

Accès aux origines personnelles

)

Art. L.147-2

Accès aux origines personnelles

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles aide les personnes à découvrir leurs origines familiales, en recevant des demandes et des déclarations, tout en protégeant la confidentialité.

, des copies et des renseignements prévus à l'

article L. 147-5 du même code

(

Accès aux origines personnelles : rôle du Conseil national

)

Art. L.147-5

Accès aux origines personnelles : rôle du Conseil national

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles recueille des informations sur l'identité des parents biologiques pour aider les personnes adoptées ou nées sous X à connaître leurs origines.

, des plis prévus aux articles

L. 222-6

(

Accouchement sous secret : droits et procédures

)

Art. L.222-6

Accouchement sous secret : droits et procédures

Les femmes qui demandent à accoucher anonymement sont informées des conséquences et peuvent laisser des informations sur leur santé et l'enfant, avec la possibilité de lever le secret plus tard.

,

L. 543-14

(

Secret d'identité lors d'un accouchement à Mayotte

)

Art. L.543-14

Secret d'identité lors d'un accouchement à Mayotte

Les femmes qui accouchent à Mayotte peuvent demander à garder leur identité secrète, mais elles sont informées des conséquences et encouragées à laisser des informations sur leur santé et celle du père, ainsi que sur les origines de l'enfant.

,

L. 551-2

(

Accès aux origines personnelles dans les îles Wallis-et-Futuna

)

Art. L.551-2

Accès aux origines personnelles dans les îles Wallis-et-Futuna

Les femmes qui accouchent et demandent à garder leur identité secrète sont informées des conséquences juridiques et de l'importance de connaître ses origines, tout en ayant la possibilité de laisser des renseignements sur leur santé et celle du père.

,

L. 561-2

(

Secret de l'identité lors d'un accouchement en Polynésie française

)

Art. L.561-2

Secret de l'identité lors d'un accouchement en Polynésie française

Une mère peut demander à garder son identité secrète lors d'un accouchement, mais elle est informée de l'importance de connaître ses origines et peut laisser des informations sur elle-même et le père.

,

L. 571-2

(

Secret d'identité lors d'un accouchement en Nouvelle-Calédonie

)

Art. L.571-2

Secret d'identité lors d'un accouchement en Nouvelle-Calédonie

Une mère peut demander à garder son identité secrète lors d'un accouchement, mais elle est informée de l'importance de connaître ses origines et peut laisser des informations sur sa santé et celle du père.

de ce code, ainsi que des demandes mentionnées au 2° de l'

article 1er

(

Transmission des documents d'origine aux enfants nés sous X

)

Art. 1

Transmission des documents d'origine aux enfants nés sous X

Les documents confidentiels concernant les origines des enfants nés sous X sont envoyés au Conseil national pour l'accès aux origines, soit en main propre avec récépissé, soit par courrier recommandé.

du présent décret, est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dans des conditions de sécurité garantissant le secret médical et le respect de la confidentialité de l'ensemble de ces documents, dont l'accès est réservé aux seules personnes que le secrétaire général du conseil national habilite à en connaître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juillet 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation sécurisée des documents d'origine personnelle

Résumé. Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles conserve des documents confidentiels sur les origines des enfants, avec un accès strictement limité.

La conservation des demandes et déclarations prévues à l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles (Accès aux origines personnelles), des copies et des renseignements prévus à l'article L. 147-5 du même code (Accès aux origines personnelles : rôle du Conseil national), des plis prévus aux articles L. 222-6 (Accouchement sous secret : droits et procédures), L. 543-14 (Secret d'identité lors d'un accouchement à Mayotte), L. 551-2 (Accès aux origines personnelles dans les îles Wallis-et-Futuna), L. 561-2 (Secret de l'identité lors d'un accouchement en Polynésie française), L. 571-2 (Secret d'identité lors d'un accouchement en Nouvelle-Calédonie) de ce code, ainsi que des demandes mentionnées au 2° de l'article 1er (Transmission des documents d'origine aux enfants nés sous X) du présent décret, est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dans des conditions de sécurité garantissant le secret médical et le respect de la confidentialité de l'ensemble de ces documents, dont l'accès est réservé aux seules personnes que le secrétaire général du conseil national habilite à en connaître.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance