Le président du conseil général transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d'accès aux origines dont il est saisi :

Lorsque le dossier révèle une demande expresse de secret sans que celui-ci soit levé ;

Lorsque son examen ne permet pas d'établir de manière certaine la volonté de secret du ou des parents de naissance ;

Lorsqu'il résulte du dossier que le ou les parents de naissance sont décédés sans avoir procédé à la levée du secret.