Décret n°2003-66 du 20 janvier 2003

Article 2

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Article 2

La Caisse des dépôts et consignations rembourse à l'Etat les charges que celui-ci engage pour le service des préposés, dans les conditions prévues par une convention qui tient compte des pratiques de la profession bancaire.

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Créé le 25 janvier 2003 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des charges par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations rembourse à l'État les frais liés à ses employés, selon une convention basée sur les pratiques bancaires.

La Caisse des dépôts et consignations rembourse à l'Etat les charges que celui-ci engage pour le service des préposés, dans les conditions prévues par une convention qui tient compte des pratiques de la profession bancaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 janvier 2003 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance