Créé le 25 janvier 2003 · Abrogé le 25 août 2005
Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-66 du 20 janvier 2003
Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 25 janvier 2003 · Abrogé le 25 août 2005
Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du samedi 25 janvier 2003 au mercredi 24 août 2005
Source : Légifrance