A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités d'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutéeCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 80 (V) : Mention obligatoire de l'option TVA dans les contrats
→ Version 2 : Simplification des documents nécessitant la mention obligatoireCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 96 F (V) : Validité des factures électroniques avec signature qualifiée
→ Version 3 : Ajout des règles sur la signature électronique pour les factures
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 77 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 80 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 96 F (V)
1 version
3 modifiés