JORF n°166 du 20 juillet 2003

Article 2

Article 2

A l'article R. 80 F-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « ou de production de document en tenant lieu » sont supprimés.


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Version 1

A l'article R. 80 F-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « ou de production de document en tenant lieu » sont supprimés.