A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R80 F-2 (V) : Portée du droit d'enquête des contrôleurs fiscaux
→ Version 2 : Précision des obligations professionnelles
→ Version 2 : Précision des obligations professionnelles
- Livre des procédures fiscalesart. R80 F-2 (V)