Décret n°2003-659 du 18 juillet 2003

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 77 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 80 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 96 F (V)

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