Article 80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de mention de l'option pour le paiement de la TVA par les entrepreneurs de travaux immobiliers
Résumé Les entrepreneurs doivent écrire dans leurs contrats qu'ils paient la TVA à la fin des travaux.
Pour bénéficier de l'option, l'entrepreneur doit mentionner expressément, dans les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la livraison des travaux immobiliers et reproduire cette mention sur tous les mémoires afférents à ces marchés.
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