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Décret n°2003-648 du 11 juillet 2003

Abrogé1 novembre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 644-2 ;

Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;

Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 12 décembre 2002,

Article 1

Périmé1 novembre 2004

Créé le 16 juillet 2003

Pour l'année 2003, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- classe 1 (classe de référence) : 80 Euros ;
Section professionnelle des médecins :
- cotisation unique : 480 Euros ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
- au titre de l'incapacité permanente et décès : 925 Euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :
192 Euros ;
Section professionnelle des sages-femmes :
- classe A (classe de référence) : 80 Euros ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 604 Euros ;
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
  • classe A : 180 Euros ;
  • classe B : 300 Euros ;
  • classe C : 420 Euros ;
  • classe D : 540 Euros ;

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- classe A (classe de référence) : 76 Euros.

1 version

Article 2

Périmé1 novembre 2004

Créé le 16 juillet 2003

Art. 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2004

En vigueur du mercredi 16 juillet 2003 au dimanche 31 octobre 2004

Décret n°2003-648 du 11 juillet 2003
Article 1
Article 2