Décret n°2003-648 du 11 juillet 2003

Article 2

Périmé1 novembre 2004

Créé le 16 juillet 2003

Art. 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 1 novembre 2004

En vigueur du mercredi 16 juillet 2003 au dimanche 31 octobre 2004