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Décret n°2003-622 du 1 juillet 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-20-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 30 avril 2001 ;

Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux en date du 28 mai 2001 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 7 octobre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 8 juillet 2003

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine de Bordeaux, en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Bordeaux (1).
(1) Le plan peut être consulté à la mairie de Bordeaux et au conseil de la communauté urbaine de Bordeaux.

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Article 2

Créé le 8 juillet 2003

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Bordeaux, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.

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1 cité

Article 3

Créé le 8 juillet 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur depuis le mardi 8 juillet 2003

Décret n°2003-622 du 1 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3